PRINCIPES GÉNÉRAUX : 

Il est accordé de droit. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la durée et transmise à son ou sa supérieure hiérarchique qui transmettra à la DSDEN (pour les personnels relevant de la DSDEN) ou au rectorat (pour les personnels relevant du rectorat).

L’agent.e doit procéder de même en cas de prolongation.

ATTENTION : L’administration peut faire procéder, par l’un de ses médecins agréés, à un contrôle de présence ou à une contre-visite.

Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer pendant une période de vacances.
L’enseignant reprend alors son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie.
Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances.
Ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie qui a une date de début (celle de la consultation médicale) et une durée exprimée en jours.
Le traitement quant à lui est versé de façon tout à fait normale pendant les vacances.
Une exception cependant : si un CMO se termine pendant des vacances scolaires et qu’à la rentrée de celles-ci un nouveau CMO pour la même pathologie est prononcé (donc avec la mention « prolongation »), la durée des vacances sera alors intégrée dans le décompte annuel des CMO. Si l’agent.e est placé.e en CMO à le rentrée mais pour une autre pathologie, il faudra faire attention à ce que le médecin ait bien coché la case « initial ».
Idem pour un week-end : fin de CMO le vendredi, prolongation le lundi ; le week-end sera comptabilisé dans la période de CMO.

 

DÉLAI DE TRANSMISSION D’UNE DÉCLARATION DE CONGÉ MALADIE :

En 2012, le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 introduisait un délai maximum de 48 heures pour transmettre le certificat médical d’arrêt de travail à son ou sa supérieur.e hiérarchique.
Ce décret précisait ainsi l’article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine les modalités de déclaration du
congé de maladie
Cet article 25 du décret du 14 mars 1986 a été une nouvelle fois modifié pour prévoir l’éventualité de sanctions
financières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent un premier retard d’envoi :
• décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.

Voir le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affic..

Ce décret prévoit qu’en cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération
afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date
d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.
Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un
délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en
temps utile

 

TRAITEMENT :

Depuis le 1er mars 2025, le CMO n’est plus rémunéré à taux plein mais à 90% pendant 3 mois (traitement indiciaire), à demi-traitement les 9 mois suivants. Le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie, c’est-à-dire que les 90 jours sont sur l’année coulante (c’est-à-dire que si on est le 13 mai 2025 on regarde le nombre de jours d’absences depuis le 13 mai 2024)

En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie (CLM) qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire.

En principe, après 12 mois de congé consécutifs, ce qui peut arriver s’il n’y a pas eu demande de congé de longue maladie, le Conseil Médical donne son avis sur la prolongation.

Le complément de salaire MGEN (prévoyance)

1/ De quoi s’agit-il ?
Cette allocation vient compléter les indemnités versées par votre administration ou la sécurité sociale en cas de maladie.
Seuls les membres participants, en activité, des offres MGEN Prévoyance peuvent y prétendre (mis en place prévue le 1er mai 2026).

2/ Quel montant ?
L’allocation journalière est égale à 80% des revenus bruts maintenus par votre employeur ou la Sécurité Sociale.

3/ Comment en bénéficier ?
Vous devez contacter votre section départementale MGEN pour demander un dossier « Allocations journalières ».

4/ A quelle date s’effectue le versement ?
Les allocations journalières sont versées à terme échu, c’est à dire en fin de mois.

Vous pouvez retrouver ces informations dans le détail en page 25 des statuts et règlements mutualistes de la MGEN et en pages 13, 14 et 15 de la brochure récapitulant les différentes aides et prestations (attention : ces informations sont valables jusqu’au 1er mai 2026).

JOUR DE CARENCE :

Textes de référence :

L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, rétablit le jour de carence dans la fonction publique.
Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuel.les) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause (Attention : veillez bien à ce que votre médecin ait coché la case « Prolongation »).
Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires).

À noter :

  • Cas particulier des affections de longue durée (ALD) : dans ce cas tous les CMO liés à une même ALD ne se voit ponctionner qu’une seule journée de carence dans une période de 3 ans.
  • Un.e agent.e contractuel.le en arrêt maladie peut être indemnisé.e avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

 

REPRISE DE FONCTION :

En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du conseil médical.
• Arrêt inférieur à 6 mois : Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
• Arrêt de 6 mois consécutifs : La prolongation du congé est soumise à l’avis du conseil médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
• Arrêt de 12 mois consécutifs : Le conseil médical doit donner son avis sur votre reprise.

En cas d’avis favorable du conseil médical : Vous reprenez vos fonctions. Toutefois, votre état physique peut nécessiter que vous repreniez à temps partiel thérapeutique (demandé par votre médecin traitant), ou que vous bénéficiez d’aménagements particuliers (préconisés par le médecin de prévention à contacter à ce.medecine-prevention67@ac-strasbourg.fr).

En cas d’avis défavorable du conseil médical, vous êtes :
• soit placé.e en congé longue maladie (CLM) si votre pathologie y ouvre droit,

  •  soit mis.e en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS),
  • soit reconnu.e inapte à l’exercice de votre emploi et bénéficiez d’une période de préparation au reclassement ou êtes directement reclassé.e sur un emploi compatible avec votre état de santé,
  • soit reconnu.e définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis.e à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite pour invalidité.
Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.

 

INCIDENCE SUR LA CARRIÈRE  :

Le temps passé en CMO est comptabilisé pour l’avancement et le droit à la retraite.